Pictogram Loi Caméra

• Panneau d'information qui signale l'existence d'un dispositif de vidéosurveillance.
• Permet aux usagers de contacter le responsable du site afin d'exercer leur droit à la protection de leur vie privée.
• Formats, matériaux conformes à l'arrêté Royal et à la réglementation RGPD.

Ce que dit la Loi :

Panneau de vidéosurveillance conforme au RGPD

• Panneaux et autocollants conformes au Règlement Général Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
• Dès qu'un lieu est surveillé par caméra, le responsable du site doit indiquer clairement l'existence du dispositif de vidéosurveillance.
• Signalétique à compléter à l'aide d'un feutre indélébile.
• Disponible: en autocollant souple ou en panneau rigide. L'affichage adhésif peut être utilisé sur des surfaces lisses.
• Le panneau en aluminium est recommandé pour une fixation sur poteau ou sur un mur.
• Nos panneaux et autocollants peuvent être personnalisés en saisissant toutes les informations pour être conformes au (RGPD). Rendez- vous sur notre page : panneaux de vidéo surveillance personnalisés et visualisez en direct votre panneau!

• Que signifie RGPD ou GDPR?

• Le règlement RGPD ou General Data Protection Regulation est applicable depuis le 25 mai 2018. Cela signifie que la même législation en matière de protection de la vie privée s'applique désormais dans l'ensemble de l'Union européenne (UE).

• Que dit la loi sur la vidéosurveillance?

• En tant qu'entreprise, vous pouvez installer des caméras pour protéger votre personnel et vos visiteurs, ainsi que vos bâtiments et vos biens. Mais la violation de la vie privée de ces personnes est grande. C'est pourquoi vous devez leur faire savoir qu'ils sont filmés, par exemple en mettant des panneaux.
• En outre, vous devez remplir un certain nombre de conditions:
• - Il doit y avoir un intérêt légitime
• - La surveillance par caméra doit être nécessaire
• - L'intérêt de l'entreprise doit être supérieur aux droits des employés et des visiteurs
• - La violation de la vie privée doit être aussi petite que possible
• - Pas d'enregistrements sonores
• - La caméra doit faire partie d'une politique de sécurité complète
• - Le comité d'entreprise doit donner son approbation
• Le règlement général sur la protection des données (RGPD) confère également les droits suivants aux personnes concernées:
• - le droit de visualiser des données (images de caméra)
• - le droit d'être oublié
• - le droit de limiter le traitement
• - le droit de s'opposer à l'utilisation de données personnelles
• De plus, l'employeur ne peut pas conserver les images de la caméra plus de 4 semaines.

• Quelles mentions doivent figurer sur le panneau pour être conforme à l’Arrêté royal et au RGPD?

• 1) Pictogramme officiel de la caméra
• 2) "Surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007"
• 3) Le nom de la personne (personne physique ou morale) responsable du traitement. Il s’agira de la personne vers qui se tourner, si l’on souhaite exercer son droit de contrôle, etc. (comme mentionné dans le RGPD)
• 4) L'adresse postale (et, le cas échéant, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone) de cette personne
• - Le cas échéant: le site internet de cette personne
• - Le cas échéant: données du délégué à la protection des données (DPD)